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7 234 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 5

68a39cc4ad24789c3b81d558

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fractionnés par quinzaines (première quinzaine des mois de juillet et d’août les année paires, deuxième quinzaine des mêmes mois les années impaires) DIT que sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A la suite du décès du locataire le 30 août 2015, son épouse est devenue titulaire du bail. Lorsque cette dernière est elle-même décédée, leur fils, M.

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d4bdd062d9f810e0dcc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

authentique contenant prêt du 29 décembre 2006 reçu par Maître [C] [L], notaire associé de la SCP " [J] [U], [T] [X], [N] [A], [C] [L], [G] [A], Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire

Source officielle
TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La Cour d'appel, Lyon, dans un arrêt du 3 Octobre 2019 (n° 19/02342) a décidé que, hormis le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d29dd062d9f810e7901

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebfdd062d9f810eaa58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [I] [S], Concernant les enfants mineurs [E], [Z] et [W] : DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée exclusivement par la mère, RAPPELLE que Monsieur [O] [W] reste titulaire

Source officielle
TJ

11ème chambre G

6793f508dc35c03afb70fb48

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d’hébergement ; DIT que sauf accord amiable, à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, le titulaire

Source officielle
TJ

JEX

67f81ececf40727a00441576

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En effet, il appartient au créancier d’ores et déjà titulaire d’un titre exécutoire de pratiquer, à défaut d’exécution volontaire, des mesures d’exécution forcée pour le montant de la créance qu’il détient

Source officielle
TJ

Référés

HABITATc/Société SASU INGE-D

67f9704c0ea89248182aa49e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, avons mis au 07 avril l'affaire en délibéré prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 21] HABITAT, propriétaire d’un terrain sis [Adresse 15] et [Adresse 9] à [Localité 21] et titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68640f9b0bb2f8a66c9fce20

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, la Selas [E] démontre qu’elle était titulaire, avant la réalisation de la donation partage consentie le 27 octobre 2022 par les époux [R] au profit de leurs trois fils, portant sur la pleine

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6864283a0bb2f8a66ca602ce

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] est titulaire de plusieurs comptes dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428450bb2f8a66ca60496

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; DIT qu’à défaut pour le titulaire

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487602fc178212f8670f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s'achèvent la veille de la reprise de l'école à 18 heures ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

67f049a602fc178212f86b3d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

première moitié des vacances ; à charge pour le parent débutant ses droits, ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140a4e0040aa3735c43f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

IMMOBILIER EMAIL, titulaire du mandat et bénéficiaire de la commission d’agence peut en poursuivre le recouvrement.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

victime d’un accident de la circulation [Adresse 8], dans lequel était impliqué le véhicule RENAULT KANGOO immatriculé [Immatriculation 9], conduit par Monsieur [V] [T] [V] ; Ce dernier n’était pas titulaire

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d66bbf04ef7857c2452

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle était titulaire d’un compte professionnel n° [Numéro identifiant 1] ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b8ab098d256e1fd466b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3e179e3e0753260e6c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

fins de semaine, un mois à l'avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l'avance lors des vacances d'été s'il ne peut exercer son droit ; DISONS qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire

Source officielle

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