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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 5
68a39cc4ad24789c3b81d558
1 juillet 2025
fractionnés par quinzaines (première quinzaine des mois de juillet et d’août les année paires, deuxième quinzaine des mêmes mois les années impaires) DIT que sauf meilleur accord entre les parties, si le titulaire
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777ad
3 juillet 2025
A la suite du décès du locataire le 30 août 2015, son épouse est devenue titulaire du bail. Lorsque cette dernière est elle-même décédée, leur fils, M.
Ventes
67ec2d4bdd062d9f810e0dcc
1 avril 2025
authentique contenant prêt du 29 décembre 2006 reçu par Maître [C] [L], notaire associé de la SCP " [J] [U], [T] [X], [N] [A], [C] [L], [G] [A], Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire
JEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
La Cour d'appel, Lyon, dans un arrêt du 3 Octobre 2019 (n° 19/02342) a décidé que, hormis le cas spécifique prévu par l'article R.631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d'une
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d29dd062d9f810e7901
priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebfdd062d9f810eaa58
Madame [I] [S], Concernant les enfants mineurs [E], [Z] et [W] : DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée exclusivement par la mère, RAPPELLE que Monsieur [O] [W] reste titulaire
11ème chambre G
6793f508dc35c03afb70fb48
8 janvier 2025
d’hébergement ; DIT que sauf accord amiable, à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, le titulaire
67f81ececf40727a00441576
10 avril 2025
En effet, il appartient au créancier d’ores et déjà titulaire d’un titre exécutoire de pratiquer, à défaut d’exécution volontaire, des mesures d’exécution forcée pour le montant de la créance qu’il détient
Référés
HABITATc/Société SASU INGE-D
67f9704c0ea89248182aa49e
, avons mis au 07 avril l'affaire en délibéré prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 21] HABITAT, propriétaire d’un terrain sis [Adresse 15] et [Adresse 9] à [Localité 21] et titulaire
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9c1
3 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale
1ère Chambre
68640f9b0bb2f8a66c9fce20
En l’espèce, la Selas [E] démontre qu’elle était titulaire, avant la réalisation de la donation partage consentie le 27 octobre 2022 par les époux [R] au profit de leurs trois fils, portant sur la pleine
9ème chambre 2ème section
6864283a0bb2f8a66ca602ce
[B] est titulaire de plusieurs comptes dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE.
JAF section 1 cab 2
686428450bb2f8a66ca60496
aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; DIT qu’à défaut pour le titulaire
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487602fc178212f8670f
congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s'achèvent la veille de la reprise de l'école à 18 heures ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
Ch. 3 Cab. 3
67f049a602fc178212f86b3d
4 avril 2025
première moitié des vacances ; à charge pour le parent débutant ses droits, ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
REFERES 1ère Section
67f4140a4e0040aa3735c43f
7 avril 2025
IMMOBILIER EMAIL, titulaire du mandat et bénéficiaire de la commission d’agence peut en poursuivre le recouvrement.
POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
victime d’un accident de la circulation [Adresse 8], dans lequel était impliqué le véhicule RENAULT KANGOO immatriculé [Immatriculation 9], conduit par Monsieur [V] [T] [V] ; Ce dernier n’était pas titulaire
Contentieux général Proxi
67f58d66bbf04ef7857c2452
8 avril 2025
Elle était titulaire d’un compte professionnel n° [Numéro identifiant 1] ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE.
PS ctx technique
67169b8ab098d256e1fd466b
9 octobre 2024
11ème Chambre C
671bed3e179e3e0753260e6c
8 octobre 2024
fins de semaine, un mois à l'avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l'avance lors des vacances d'été s'il ne peut exercer son droit ; DISONS qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire
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