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L'article 16 du Code de procédure civile dispose que le juge " ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont

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A compter de cette date, Monsieur [H] [X] n'a plus eu la possibilité d'utiliser sa cheminée jusqu'à la vente de son appartement survenue en avril 2021.

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Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

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Un médiateur judiciaire a été désigné par ordonnance du 12 février 2021, et sa mission a pris fin le 1er février 2022 sans que les parties ne soient parvenues à un accord.

Préjudices extra-patrimoniaux (date de consolidation : le 1er décembre 2016) III. 1.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

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Du 25 décembre 2012 au 1er juillet 2015, l’expert évalue un taux de déficit fonctionnel temporaire de 15% sans aide humaine.