Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2025, les époux [W] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 ; Vu l’article L.216-1 du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 21/01846 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYL4 N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation

ADEQUAT 210 C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : S.A.S. ADEQUAT 210 CPAM DE LA GIRONDE S.A.S.

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00209 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXQX Madame [M] [Z] Le 10 avril 2026 à 12H20 Minute n°26/212

A cette date, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a soulevé d’office l’application des articles L.212-8, R.212-19-3 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire et a ordonné

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCIX AFFAIRE : SAS IFB FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 912 249 / [W] [H] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

DEMANDEUR : Monsieur [Y] [R] [G] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric LIBESSART, avocat au barreau de TOULON substitué

Aux termes de son assignation signifiée les 05 et 06 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481

En application de l'article D.212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, l'annexe Tableau IV-II dispose que les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros et les demandes

[Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER

-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; 6° Une récidive après au moins deux

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP [Localité 1] [Adresse 1] / S.A.R.L.

Aux termes de leur assignation signifiée le 05 septembre 2024, la société Groupe Canal+ et la SECP demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété

Aux termes de son assignation signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code

-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre tous les organismes de recouvrement

-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

les défenderesses au paiement de la somme de 1 593 021,26 euros, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.