AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
69d7ec62cdc6046d47ae29e8
9 avril 2026
9 avril 2026
Ladite information n’étant par ailleurs pas sanctionnée en cas d’absence.
Source officiellePage 16 sur 707
PPEP Civil
69d81ed3cdc6046d47b1f4b3
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle fait valoir qu’aucune preuve d’exécution de ladite prestation n’est apportée, les photographies et les captures d’écrans du logiciel et de Doctolib étant entièrement renseignés par Madame [U] [V]
Source officielle