Bien que régulièrement assignées par actes remis à personnes habilitées, la CPAM de la Gironde et la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Sur les demandes accessoires L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par la SA IMMOBILIERE 3F sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser

Elle propose de verser une somme de 150 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser sa dette locative. M. [P], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

Monsieur [Q] [Y] et Madame [B] [Y] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu. Le paiement du loyer courant n'a pas été repris.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Défendeur Monsieur [L] [G] [Adresse 2] [Localité 4] né le 29 Mars 1971 Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers

Portalis 352J-W-B7K-DBXGF N° MINUTE : 2026/10 JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [Z] [J] ILE DE [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

En 2021, il a confié la rénovation de la toiture et la pose d’une fenêtre de toit à l’entreprise HD CONSTRUCTION, assurée auprès de la compagnie FIDELIDADE – [C] [F] SA.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Suivant le compte rendu de passage aux urgences établi le lendemain de l’accident, Monsieur [B] [J] a présenté des cervicalgies plus dorsalgies T6.

de la mise en demeure du 22 décembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

[A] a comparu, assisté de Mme [T] sa compagne.

par écrit ET : DÉFENDEURS : BPCE FINANCEMENT (42518979381100), demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 6] comparant en personne assisté de Me

de Monsieur [I] [F] , ****** Monsieur [I] [F] a été admis à compter du 24 mars 2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier HENRI EY, par décision

[U] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

[O] [Q] cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu. Mme [T] [S] a comparu en personne.

La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution

AGENCE BARTHOU, [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Mme [J] comparante en personne Copies et grosses délivrées à toutes les parties le : RAPPEL DES FAITS M.