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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a188d45cdc6046d47475c6a
20 mai 2026
[H] [E], comparant en personne, indique avoir intégralement réglé la dette locative et sollicite le rejet des demandes de la bailleresse.
TPX DE GONESSE
6a10b3d5cdc6046d479c4fa8
21 mai 2026
Il indique qu’il est en mesure d’apurer sa dette en versant la somme de 200 euros par mois.
Référés JCP
6a160c31cdc6046d47084733
26 mai 2026
contenu dans le bail durant le remboursement de ladite dette ; - débouter la partie adverse de ses demandes au titre de I’article 700 du code de procédure civile mais également des frais irrépétibles.
PCP JCP ACR référé
69e28224cdc6046d479c7e96
7 avril 2026
Mme [D] [P], représentée par son conseil, ne conteste pas la dette. Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délai de paiement.
JCPCIVIL
6a0b79e5cdc6046d471edcf0
3 avril 2026
[L] et de tout occupant de son chef du logement, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, - condamner le locataire au paiement de la somme de 7 524,70 € à valoir sur la dette
69d9493ecdc6046d47ce2472
9 avril 2026
Elle a précisé que Mme [M] [C] [F] [O] avait bénéficié le 30 mars 2023 d’une décision d’effacement de ses dettes à hauteur de 19 318,66 euros intégrée dans le décompte.
PCP JCP ACR fond
69d7f3a5cdc6046d47aea9f7
[E] [J] [W] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
69d94c8bcdc6046d47ce5c13
10 avril 2026
En l'espèce il n'est pas produit de pièces, bien que la dette locative soit très importante, démontrant la mauvaise foi des locataires.
JEX Surendettement-SS3
69dd4d0ccdc6046d47207c08
Le 22 mai 2025, la commission de surendettement a décidé d’un rééchelonnement des dettes de Madame [F] [Z] sur une durée de 84 mois, avec un taux d'intérêt de 0,00 %, après avoir établi la mensualité de
Surendettement - PRP
69dea2e6cdc6046d473e357e
De plus, une dette issue de cette activité professionnelle le faisait relever des procédures collectives est présente au dossier.
CHM SURENDETTEMENT
69d94252cdc6046d47cda435
Monsieur a ajouté ne pas reconnaitre la dette de loyer.
JCP FOND
69ea945ecdc6046d474efa2b
13 avril 2026
Madame [C] [Q] [R] a comparu en personne, n’a pas contesté la dette et a confirmé qu’elle avait repris le paiement du loyer courant.
JCP
69dd3fdccdc6046d471f8e8d
Mme [C] [U], présente à l’audience, reconnaît la dette locative ; elle sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ceux-ci.
69dd36aacdc6046d471ee838
Elle maintient les demandes exposées dans l'assignation et précise que la dette est à ce jour de 1771,42 euros, terme de janvier 2026 inclus.
PCP JTJ proxi fond
69dfde51cdc6046d475de4f7
Il a indiqué qu'il ne contestait pas la dette.
69dd36d7cdc6046d471eeb66
Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.
PPP Référés
6a15e234cdc6046d47052938
La dette n’est pas actualisée.
6a15e6a9cdc6046d47058342
19 mai 2026
Elle indique qu’elle souhaite vraiment rembourser ses dettes, exprime ses regrets et souligne qu’elle ne fera plus de crédit car elle ne veut « plus jamais se retrouver dans cette situation ».
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b440cdc6046d479c573e
[W] [H] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.
JCP-surendettement
6a0f7d50cdc6046d477f08d9
Elle ajoute que Madame [X] [W] a déclaré à la Banque de France un montant de dette inexact concernant la société [1].
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