Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [J] [I] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2198 ET DÉFENDERESSE

le 03 Avril 1967 à NEUCHATEL 2 Route de la Chaux 25650 LA LONGEVILLE comparant en personne assisté de Mme [W] [X] (Fille) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Thibaut GOURHAND Juge Greffier : Nicole

FULGU PROD [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Laurence GOLDGRAB de l’AARPI A. SCHMIDT - L. GOLDGRAB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0391 S.A.S.

DBZQ-W-B7J-F3EU N° Minute : 25/00003 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Madame [L] [M] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 5] (NORD), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent

situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138, Me Nicolas

/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VANNES) ET : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sise 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Laurent

immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 751807694 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 8] pris en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Nicolas

Ibrahima DIALLO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole

Monsieur [X] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole

NANCY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant VILLE DE THIONVILLE, représenté par son Maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville - 2 Cour du Château - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Laurent

25 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [A] [R] née [J] [Adresse 11] [Localité 9] Madame [K] [P] née [J] [Adresse 16] [Localité 8] Monsieur [E] [J] [Adresse 17] [Localité 13] représenté par Maître Laurent

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision du 18 Décembre

Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, Société SMABTP RCS de [Localité 43] n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 30] représentée par Maître Nicolas

Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole

au RCS de [Localité 34] sous le numéro 492 624 135, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Marie-ange MIQUEL, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 72 et par Me Cyril LAURENT

CARROSSERIE TM AUTO, demeurant 48 RUE GABRIEL MOUILLERON - 54000 NANCY, représentée par Me Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, Me Nicolas LITAIZE, avocat au barreau de NANCY

[O] [F], demeurant [Adresse 5] / FRANCE représenté par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 369 Compagnie d’assurance

BERGENUS, inscrite au RCS de [Localité 22] sous le n° 452 294 788, dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentant : Maître Laurent BOUILLAND de la SELARL BL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC