de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS - #K0131 DEFENDEURS Monsieur [V] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [Y] [L] [O] née [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Lorène

au barreau de PARIS - #C1844 DEFENDEURS Monsieur [P] [I] [Adresse 2] [Localité 7] Madame [X] [I] née [M] [Adresse 2] [Localité 7] Madame [B] [I] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Lorène

LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC112 ******* Débats tenus

DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [H] [Z], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE

DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9 Représentée par madame [P] [J], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE

PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Madame [K] [D], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 02 Avril 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [K] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Thibault LORIN

délivrées le: à Me ADJACOTAN Me RASKIN Me LOREK ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/08869 N° Portalis 352J-W-B7E-CSYPT N° MINUTE : 1 Assignation du : 22 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 24 Janvier

DEMANDERESSE La société civile immobilière ROSE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS - #C1707 DEFENDERESSE La société à responsabilité limitée

pièces produites par la CPAM qu’entre le 5 avril et le 16 mai 2019, Mme [C] [W] s’est vue prescrire par 23 médecins différents et délivrer par 35 officines de pharmacies différentes : - 5 boites de Loxen

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Madame [Y] [H], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE

avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : CPAM DE L’AISNE 29 boulevard Roosevelt 02323 SAINT QUENTIN Représentée par [B] [H], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE

section N° RG 23/15973 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QG5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assistés de Lorine

[Y] [O] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 21/818 le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL LOZEN AVOCATS - 429 M.

2025 3ème chambre 3ème section N° RG 24/04422 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RCQ COMPOSITION Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Stanleen JABOL, greffière à l’audience et de Lorine

GIRAGLIA SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet COSTABEL, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Oriane LOBBENS

[Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Pierre Ladouceur-Bonnefemme de la Selarl Avocats Partners LBL, avocats au barreau de Paris - #C2494, substitué à l’audience par Maître Lorena

Jérémie LORENTE Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : URSSAF RHONE- ALPES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Mikaël LOREK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine AGUTTES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-président Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier lors des débats et de Madame Lorine