[X] [B] un logement sis [Adresse 4], rez-de-chaussée à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 euros charges incluses. Mme [W] [I] s’est portée caution solidaire pour M.

A titre subsidiaire, elle sollicite la résiliation judiciaire du bail faisant valoir que les époux avaient deux logements (un logement « 1 % » à [Localité 3] et le logement social objet de la présente

A l’appui de sa demande d’expertise, la locataire se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile et invoque aussi l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, de l’entretenir et

[C] [L] occupe sans droit ni titre le logement litigieux ; prononcer en conséquence son expulsion du logement dont s’agit, ainsi que de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délais et avec

ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 7 mai 2025 à Monsieur [B] [S] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 2074 euros, et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement

FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE Mme [W] [U] et Mme [D] [J] sont copropriétaires et occupantes d’un logement

Ils soutiennent qu’en refusant d’effectuer des travaux pour remédier à ces désordres la RIVP a manqué à ses obligations de remettre au locataire un logement décent et d’entretenir la chose louée, ce qui

logement.

situé au [Adresse 5] sont réunies ; - dit que Monsieur [L] [X] et Madame [C] [X] sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 5] depuis le 22 avril 2025 ; - condamner Monsieur [L] [X] et

Aux termes de l’article 1719 du code civil le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Il ajoute qu’il a dû engager une procédure de reprise du logement suite à son abandon par la locataire. Les autres créanciers n’ont pas fait valoir d’observations sur la recevabilité.

Il ressort de l’état des lieux d’entrée que la peinture était dans un état moyen, assez bon état dans le logement, avec des traces dans certaines pièces.

[D] et Mme [D] à évacuer le logement loué, - condamné Mme [D] et M.

[Z] est allocataire au titre de plusieurs prestations : revenu de solidarité active, prime d’activité et aide au logement, qu’il a fait l’objet d’une enquête en 2024, que le contrôleur assermenté a relevé

à laquelle il avait refusé à quatre reprises l'accès à son logement.

[H] [E], un logement, situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 1200 euros. M. [R] [E] s'est porté caution solidaire de M. [H] [E] selon acte sous seing privé du 10 octobre 2022.

] [Localité 4] Comparant en personne DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2019, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a donné en location à Madame [Z] [F] un logement

Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 août 2024, la SCI FORZA a donné à bail à Madame [H] [C] un logement