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Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

jours après l'accident, une expertise amiable du véhicule a été réalisée au sein du garage NEUBAEUR de [Localité 6] le 12 février 2019, à l'initiative de l'assureur du véhicule, la société AXA CORPORATE

Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement

faire communiquer tous documents utiles concernant le véhicule et notamment le procès-verbal d’examen contradictoire du 7 février 2024, le dernier procès-verbal de contrôle technique et la carte grise,

Cependant, cette responsabilité de plein droit ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à l’obligation de résultat, de sorte qu’il appartient au client de démontrer que le dommage subi par son

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers

Il n’est pas contesté que Monsieur [H] [B] a été percuté par le véhicule assuré par la société MATMUT et que cela lui a causé des blessures médicalement constatées.

multirisque des entreprises de la construction » et que l'article 2.33 exclut les dommages causés ou subis par tout véhicule soumis à l'obligation d'assurance automobile instituée part l'article L 211-

Elle estime qu’en tout état de cause la présence dans son parc de véhicules d’occasion ACTM justifiait le maintien du signe sur son site internet, et qu’il n’y a eu aucun risque de confusion dans l’esprit

C3 en toute connaissance de cause.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d'ordonner la mise hors de cause de la SA ABEILLE IARD & SANTE, le véhicule en cause étant assuré par la compagnie d'assurance ALLIANZ qui ne conteste pas

état de cause, l’action engagée à ce titre est prescrite.

Après plusieurs interventions de la SARL [Adresse 5] sur le véhicule pour un montant total de plus de 16 000 euros sans que le véhicule ne soit réparé. Aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

ne peut en tout état de cause faire voter une action en justice contre des copropriétaires qui se conformeraient au règlement de copropriété.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, DECLARER commun et opposable, à la Caisse primaire d’assurance maladie du VAR subrogée dans les droits et actions de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes,

En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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