en paiement de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, - déclaré abusive et non-écrite la clause résolutoire du contrat conclu le 28 mai 2021 entre Monsieur [H] [I] et la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il y a lieu de déduire les paiements intervenus de 1400,08 euros, mentionnés dans le décompte au 31 janvier 2024. Les sommes restant dues s'élèvent à 15902,13 euros.

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

La CAISSE D’EPARGNE a sollicité le règlement des sommes dues auprès de la CEGC qui, par lettres recommandées en date du 11 mai 2022, a fait connaître aux époux [A] son intention de régler les sommes dues

SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL recevable en son action, CONDAMNE Mme [P] [D] épouse [F] et M.

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

En outre, il est admis que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, formée en réponse à l'action en paiement engagée par celle-ci, constitue une demande

des sommes dues.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

de 20.706 euros, -fixer la créance [H]/[W] à la somme de 27.694 euros à parfaire au regard de la date de départ des époux [W], -condamner monsieur et madame [W] au paiement de la somme de 10.000 euros

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé

Il est dès lors constant qu’en droit interne le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en

2023 jusqu’à complet paiement.

restant dues.

En l’espèce, la BANQUE POPULAIRE DU SUD produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que

Par acte 4 décembre 2024, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner Monsieur [L] [V] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement des sommes restant

L’action en paiement engagée est donc recevable.