au taux contractuels ;Condamner Monsieur [O] [W] au paiement de la somme totale de 3767,41 euros outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure ;Condamner le requis au paiement de

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et ce en application de l’article 1231-7 du code civil, dès lors que la mise en demeure sollicitée comme point de départ des

[L] [C] à restituer la somme de 14 700 euros au titre du prix de cession du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2017.

-6 alinéa 3 avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;les dépens ;Rappeler le bénéfice de l’exécution

de 364.53 euros à titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, -Ordonner la capitalisation des intérêts en application

au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

[D] [B] et Mme [K] [S] à leur payer 1 500 € à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1217 du code civil, assorti des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de

de droit au taux légal sur la somme de 38.194,21 euros à compter du 31 mai 2024, date de la lettre de mise en demeure adressée, et pour le surplus à compter de l’exploit introductif d’instance, - ordonner

, majoré des intérêts au taux légal de 2,76% à compter du 23 août 2025, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement, outre la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation

au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l'article 1231-6 du code civil.

au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ; * les intérêts au taux légal courus entre le 03.05.2023 (date de la délivrance de l’assignation) et 11.10.2024 (date du règlement partiel des

au taux légal capitalisés à compter du 11 juin 2024, date de la mise en demeure adressée à Mme [G] [J] épouse [X] ; - condamner solidairement Mme [G] [J] épouse [X] et la société [P] à lui verser la somme

[U] [E] à lui payer les intérêts aux taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1231-6 du code civil,juger que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront

au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l'article 1231-6 du code civil.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

au taux légal à compter de la sommation de payer du 8 décembre 2023 sur un principal de 1 625,71 € et à compter de l’assignation valant sommation de payer pour le surplus ; Dire et juger que les intérêts

au taux légal à compter du 13 juin 2025 jusqu’à parfait paiement ; - Condamner solidairement Madame [C] [N] et Monsieur [Z] [X] à lui payer la somme de 3.000 euros TTC, au titre des frais par elle faits

au taux contractuel de 5.19% l'an sur la somme de 19395.73 et intérêts au taux légal sur la somme de 117.90 euros (cotisations d'assurance impayées), à compter du 13 janvier 2025, date de la première

d’intérêt conventionnel au taux d’intérêt légal, - dire et juger que l’engagement de M.