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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69deb431cdc6046d473f8fef
14 avril 2026
, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 2], ès qualites de liquidateur judiciaire de la [3], inscrite au RCS de Montpellier sous le
Ch3 Cab1 CTX civil
69dfe910cdc6046d475ea74c
10 avril 2026
[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, Avocats au Barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [L] [S] [Adresse
Procédures orales
6a189b4ccdc6046d4748763a
22 mai 2026
Demandeurs représentés par Me Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée D'une part, ET: Société [Localité 2] TUNISIE [Adresse 3] TUNISIE Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION
JLD
69d970cdcdc6046d47d1134d
9 avril 2026
LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [L] [M] née le 13 Octobre 1986 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse
Surendettement
6a15f1c2cdc6046d47065069
[Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [1] Service surendettement [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée Etablissement public [2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non
Rétention admin étrangers
6a14a220cdc6046d47e95c50
23 mai 2026
L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 décembre 2025 par le préfet de SEINE-[Localité 2] faisant obligation
TPX DE GONESSE
6a174a81cdc6046d4726cae7
1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article
J.L.D.
69d6d7eecdc6046d479317d6
8 avril 2026
[C] [L] [T] né le 18 Avril 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 3 avril 2026 par M. [S] notifiée le 3 avril 2026 à 18h30 ; Vu la requête de M.
Juge de l'exécution
69d7ec0fcdc6046d47ae240b
Les dispositions de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c2cdc6046d474a5eef
En l’espèce, l’article 6 alinéa 2 du contrat de prêt stipule que : “En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Crédit Municipal de [Localité 2] pourra exiger le remboursement immédiat
6a15e566cdc6046d4705694c
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
6a15e579cdc6046d47056ab9
Service des référés
6a15e72bcdc6046d47058cb4
26 mai 2026
par la SELEURL NOUAL DUVAL, prise en la personne de Maître Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #P0493 La société anonyme [2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Virginie SANDRIN,
J.L.D. HSC
6a0f490bcdc6046d477afc81
21 mai 2026
Depuis cette date, Monsieur [E] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 2] DE [Localité 3].
Juge Libertés Détention
6a0e2f5dcdc6046d475d5407
19 mai 2026
[Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia LAKABI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office [Localité 3] : Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant MINISTÈRE
PCP JCP ACR référé
66995d3007d408f8d4c18120
1 juillet 2024
L’examen des pièces versées aux débats permet ainsi de constater que la condition relative à la durée maximale d’accueil dans la résidence rappelée aux articles 2 et 3 du contrat individuel de résidence
1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 429 923 055 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE
PS ctx protection soc 5
6a0f5785cdc6046d477c14bd
L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code
Jld
69d55a5acdc6046d4770bfd5
7 avril 2026
[Localité 5], demeurant [Adresse 3] [Localité 6], fait l'objet, depuis le 27 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER [Localité 2], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous
6a0f7b4acdc6046d477edf3c
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT : Monsieur [O] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [G] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Madame [T] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Tous représentés par
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