Ainsi, Madame [M] [L] disposait d’une capacité de remboursement avant que sa fille ne débute ses études au Canada en 2022.

Il convient de baisser la capacité de remboursement de Mme [T] [O] . Ainsi, il y a lieu de fixer la capacité de rembourser de la débitrice à hauteur de 171 euros par mois.

la nullité du contrat de crédit ainsi conclu et le remboursement des échéances mensuelles réglés par Monsieur [U] (cf conclusions), A TITRE SUBSIDIAIRE : Constater que la S.A.

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) produit notamment la copie du contrat de crédit litigieux et un historique comptable, si bien que la créance est justifiée.

Il convient dans ces conditions de procéder à la réouverture des débats afin de : - Convoquer la société [3] afin qu’elle justifie de sa créance et produise les contrats et offres de prêt contractés par

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Elle affirme ne pas être en capacité de payer le loyer courant, et par conséquent ne pas pouvoir verser une somme supplémentaire en vue d’apurer sa dette.

Il précise que le contrat de prêt a également été co-souscrit par Madame [G] [M], sa mère.

De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de 1171,59 euros.

[B] [X] a manqué gravement à son obligation de remboursement du contrat de crédit -voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1224 à 1229 du Code Civil o voir condamner

[N] aurait contracté des prêts entre la date de recevabilité du dossier et la date des mesures imposées par la commission de surendettement. La dette locative de M.

La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Sur la capacité de remboursement Mme [M] [Z] épouse [S] est âgée de 66 ans. Elle n’a pas de personne à sa charge et vit avec son concubin qui perçoit des ressources.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Sur la capacité de remboursement Sur sa situation personnelle, Monsieur [A] [F] est âgé de 38 ans. Il est marié et père de deux enfants à charge âgés de 10 et 14 ans. Il est locataire.

Elle a précisé que le locataire n'avait pas repris le paiement du loyer courant ni pris contact avec ses services. M.

’ils ont sollicité la conclusion d’un contrat de restructuration.

[O] [X] fait valoir qu’il a rencontré des soucis de jeux au casino il y a une dizaine d’années qui l’ont conduit à contracter des prêts auprès de banques et de proches.

Compte tenu de ces éléments : la capacité de remboursement de 52 euros retenue par la commission de surendettement apparaît peu adaptée à la situation de Madame [O] [U].