Elles demandent au juge des référés de : -constater que la société X n’a pas exécuté l’injonction prononcée à son encontre par le président du tribunal judiciaire de Paris selon ordonnance du 23 mai

N° RG 23/02899 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEI5 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL MARTIN-SOL, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 27, SCP COURTAIGNE

ATLANTIC JET EVASION dont le siège social est situé [Adresse 9] inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°441.581.709 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège S.A

des charges et conditions du présent bail qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer, le présent bail sera, si bon semble au BAILLEUR, résilié de plein droit

Le commissaire de justice a précisé que la copie de l’acte comprend 9 feuilles. La demande présentée par la demanderesse, étant régulière et recevable, il convient de statuer sur son bien-fondé.

placement en rétention administrative ; Que lors de l’audience, son conseil a abandonné le moyen relatif à l’incompétence de l’auteur de l’arrêté ; - Sur l’insuffisance de motivation et le défaut

avis préalable, sans surveillance de son architecte et ce, en violation des règles contractuelles.

L’expert a déposé son rapport le 5 juillet 2022.  

La SAS ADMINISTRATION D'IMMEUBLES PITANCE, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

La société [Localité 7] [J] s’est faite représenter par son avocat.

Ces travaux ont été exécutés en septembre 2025.

conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192

[U] [G], lequel a déposé son rapport le 15 décembre 2023.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2024, Madame [J] [A] veuve [R] a donné à bail à Madame [N] [D] un bien meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3], avec effet au 1er juin

porté atteinte à son droit moral d’auteur ; - ordonner aux défendeurs de cesser et faire cesser toute exploitation des photographies litigieuses à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

le pseudonyme [U] s’étant présenté sous l’identité de [V] [Q], procédé au transfert les 14 juin et 11 juillet 2025 à partir de son portefeuille électronique Trust Wallet vers un portefeuille externe de

Par ailleurs, il était mentionné dans l'arrêté portant assignation à résidence dans son article 5 que « l'intéressé est informé que la mesure d'éloignement pourra être exécutée d'office lors de chaque

”, “app.arretmaladie24.com”, déjà sous le coup d’une mesure de blocage non expirée ; - APPRECIER si les conditions de l’article 6-I-8 de la LCEN sont remplies concernant les noms de domaine « arret-maladie24