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3 770 résultats pour « délai d'appel du procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

6786b2f4df5b5c7d10ca4394

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6786b2f9df5b5c7d10ca443c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6786b2fcdf5b5c7d10ca4534

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6786b2fddf5b5c7d10ca454b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f71c1d126b19962194

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d54e2a18bd08ce388a3

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d97e2a18bd08ce38cfc

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52c1329eb3db7c203c3

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52d1329eb3db7c203d3

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52e1329eb3db7c203d8

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661d6ae9082b40ce99b611c0

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640a5f5112d8edd05672a

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964104f5112d8edd057549

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696412ef5112d8edd057bd1

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696414df5112d8edd0580b6

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964157f5112d8edd05824a

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964161f5112d8edd05841d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964166f5112d8edd0584e9

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d4b60c111a421ad249

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668ecb982980a82f59d7f2f2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle

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