] représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 4] [Localité 11] non constituée S.A.S.

[O] [J] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est,condamner M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[D] [P] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est,condamner M.

Il ne ressort donc aucune atteinte aux droits de l’intéressé qui a pu se saisir utilement de sa garde à vue et des droits qui lui ont été proposé de manière intelligible lorsque les effets de l’alcool

Le patient n’a en effet jamais été régulièrement suivi en ambulatoire, se manifestant au CMP uniquement au besoin pour renouveler son AAH ou si problème avec la justice.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [T] né le 17 Novembre 1946 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté

Madame [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Mélanie HIRSCH - [S] [Y] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de cette infection a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ces soins ont été dispensés ; - Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la

plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le Tribunal ne pourra se prononcer sur une réception judiciaire non sollicitée dans le dispositif de l’assignation.

ils ont réalisé des constructions sans autorisation, non conformes aux règles de l’urbanisme.

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un

pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention

les consorts [Y] [U], et non les entreprises de construction, et qu'elle conteste l'existence d'une servitude de passage.

Rappelant la présente instance, elle arguait que le bail était résilié de plein droit par l’effet du jeu de la clause résolutoire.

L’article 4 i) dispose pour sa part qu’est réputée non écrite la clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [R] [Y] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 28 mars 2026.

Enfin, le non respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner une sanction pénale en vertu de l’article L.573-8 du code monétaire et financier.