Il convient donc de condamner la société Nexity à leur verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots

Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots

Sur l’obligation d’information de la Banque Postale Aux termes de l’article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

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Cependant, il est de jurisprudence constante que si le congé n'est pas motivé mais qu'il contient une offre de vente, si bien que le locataire ne peut se méprendre sur son objet, il peut néanmoins être

Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots

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Il convient de préciser, au vu des conclusions des parties et des différentes indications contenues dans le rapport d’expertise judiciaire, que les désordres surviennent à l’occasion de fortes pluies et

En l'espèce, et compte tenu des développements précédents, il convient de constater que les demandeurs n'apportent pas d'élément sur les droits issus de l'ordre juridique de l'UE qu'ils seraient empêchés

Dans le cadre du projet global de promotion, les acquéreurs de lots ont consenti des baux commerciaux à la société ANTEUS, chargée d'exploiter la résidence étudiante par la sous-location meublée des lots

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La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.