Elle fait valoir que les consorts [D] restent redevables de la somme de 8 716,17 euros au titre des 5% restant dus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2021.

Elles peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

homologation de l’acte de partage amiable en date du 29 février 2024 reçu par Me [W] [R], notaire à [Localité 2] (72) ; - de condamner Mme [L] [A] à leur payer : * 23.273,09 € avec intérêts au taux légal

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu’ils ont la charge exclusive de [L] qu’ils considèrent et élèvent comme leur propre fils, et subviennent à l’ensemble de ses besoins depuis qu’il est

Il indique que le règlement du loyer courant est repris depuis plusieurs mois, qu’il est auto-entrepreneur dans le domaine de la technologie, que ses revenus sont variables et s’élèvent en moyenne à 2000

[Q] de son opposition à contrainte ; - valider la contrainte délivrée le 10 mai 2023 en son montant réduit s’élevant à 7 503,85 euros ; - condamner M.

DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL LEGAL

octobre 2023 et le 5 juin 2024 et le condamner sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de : - 491,80 euros au titre du solde débiteur du compte chèques, avec intérêts au taux légal

[M] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [P] [X], M. [K] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [B] [X], M. [H] [X] et M. 

Pour interrompre le cours du doublement des intérêts au taux légal, cette offre doit d’une part être complète, c’est à dire comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice et d’autre part contenir

suivants : " Donc, compte tenu des éléments en notre possession, de leur qualité, de l'analyse qui en a été faite, l'AT du 29/07/2021 est responsable d'une simple lombalgie sur contracture musculaire

La saisie-attribution n’a pas pu prospérer, le solde du Livret A du débiteur s’élevant à la somme de 2,12 euros.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

Les frais de publication dans le journal d’annonces légales et à la conservation des hypothèques seront pris en charge par la SCI LES TANNEURS.

[Z] [K] a soutenu qu'il n'avait pas tous les éléments pour assurer sa défense et a sollicité un nouveau renvoi. Il a indiqué n'être pas en capacité de régler sa dette sur trois ans.

CABINET DESPORT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE

L’article 146 dudit code précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

décision à intervenir ;De condamner Madame [O] [J] au paiement des sommes suivantes :1 867,86 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2026, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal

Le recel est également constitué d'un élément moral. Est receleur l'héritier qui, dans une intention frauduleuse, a voulu s'assurer un avantage à l'encontre de ses cohéritiers.

Concernant Mme [W], au vu des éléments produites, elle fait une proposition d’indemnisation. La CPAM n'a pas constitué avocat.