Au soutien de ses demandes de résiliation et d'expulsion, sur le fondement des articles 1224, 1229, 1728, 1729, 1741 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la société CDC HABITAT

[Z] [G] demande au tribunal, au visa des articles 69, 145, 325 et suivants du code de procédure civile, de : RECEVOIR Monsieur [Z] [G] en sa demande d'intervention volontaire dans le cadre de la présente

325 et suivants du code de procédure civile, et l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 24 et suivants, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

Au soutien de ses prétentions, elle soulève in limine litis l’irrecevabilité des demandes de remboursement sur le fondement des articles 32 et 11 du code de procédure civile pour défaut de qualité à agir

[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

En application de l'article L.112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

[M] [E] sollicitent de : Vu les articles 1130, 1133, 1604 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ; Condamner in solidum Monsieur

MOTIFS Sur la mise hors de cause de la société GENERALI et l'intervention volontaire de La société L'EQUITE : Conformément aux articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, l'intervention

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 328 du code de procédure civile prévoit que l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

, par application des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile.

MOTIFS: - Le moyen tiré de l'irrecevabilité : Aux termes de l'article 32 cpc, " Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ".

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

358 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 Recevoir le syndicat