Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société

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106 de l’état descriptif de division de l’immeuble, un studio situé au 7ème étage constituant le lot 195 et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 286, moyennant un loyer annuel

l’ancien parquet vétuste existant lors de l’achat de son lot par un nouveau parquet, plus isolant; que dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de solliciter l’autorisation du syndic.

MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE, pour le lot CVC - La société SOPREMA, pour le lot étanchéité-isolation.

Il est par ailleurs précisé que le preneur " pourra sous-louer les chambres meublées, en respectant les lois en vigueur, de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet ".

Sur ce, L’article 31 dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

public de non-rétroactivité de la Loi.

Il estime encore que le preneur ne peut se prévaloir de l’application de l’article 7 du contrat de bail prévoyant une suspension du loyer, dès lors que ses conditions ne sont pas réunies puisque la société

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