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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a15e572cdc6046d47056a14

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DE L’ALLIER préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle

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TJ

J.L.D.

69d3fa2ecdc6046d4753eb4f

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [U] [K] né le 01

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558f90e2901d10fa3670f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d783ea43407b9102728

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40769681ed727f2a4224a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e4076b681ed727f2a422d5

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40773681ed727f2a424b0

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c117275782d5f06e3f4db

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

697405f3cdc6046d477e6e10

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

698188cecdc6046d47b559de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [G] DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170796d34da2cbdcd9533

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PARTIES LA PREEFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [P] [S] né le 07 Septembre 2001

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707a6d34da2cbdcd953c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PARTIES MONSIEUR LE PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [V] [N] né le 29 Janvier 1996

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707c6d34da2cbdcd9573

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PARTIES MADAME LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [R] [J] né le 23 Septembre

Source officielle
TJ

J.L.D.

678170816d34da2cbdcd9685

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PARTIES LA PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [H] [O] né le 10 Août 1991

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166e4e0040aa3735cc56

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f4166f4e0040aa3735cc6a

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître François STANISLAS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416714e0040aa3735cc8e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur

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TJ

J.L.D.

67eed04eb848dd6814c5dca6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [R] [

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TJ

J.L.D.

686c0ee3dd7001754d61b4f8

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFET DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

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TJ

JCP Civil

69c19c83cdc6046d47b159b2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : Madame, [D], [K], [U] née le 07 Juin 1959 à BEZIERS (34521) de nationalité Française demeurant 17 rue Paul

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