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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
dire droit, ordonné la réouverture des débats, invité en premier lieu les parties, spécialement la société de droit allemand [M] [B] [C] prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs
JCP-surendettement
6a0f7d2bcdc6046d477f05ad
21 mai 2026
Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 27 octobre 2022 et a été orienté le jour même vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc9cdc6046d4726f1f6
La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
TPROX SURENDETTEMENT
6a209a40cdc6046d47007d89
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.
PAC - Contentieux
6946e86375782d5f0605ae7f
18 décembre 2025
Par décision du 6 juin 2019, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, ordonné une expertise médicale de cette dernière, confiée au Docteur [
J.L.D.
69dd34a8cdc6046d471ec39e
11 avril 2026
ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par
J.L.D. HSC
69d93bd4cdc6046d47cd2ddc
10 avril 2026
EVRARD présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE EPS [Localité 6] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses
Juge Libertés Détention
6a0cd29bcdc6046d473ca59a
, il a été scolarisé. la détention lui a permis de prendre conscience de ce qu'il a fait, il est concscient qu'il doit s'insérer professionnellement et personnellement, il peut être hébergé à [Localité
CH4 TJ FOND
6a0e2663cdc6046d475c90bb
Il énonce la décision sous forme de dispositif. " Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 20 décembre 2024 à la SAS IDEAL [M] prise en la personne de son représentant légal et enregistré au greffe
6a0f7d49cdc6046d477f0856
Par courrier recommandé en date du 17/12/2025, Mme [L] [G] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 27/11/2025.
REFERES 1ère Section
6a21c170cdc6046d472c0a9d
26 mai 2026
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
Juge libertés & détention
6a10aececdc6046d479bf8da
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant
69d42287cdc6046d4756ad58
5 avril 2026
Les assignations de résidence n'ont pas été respecté parce qu'il n'était plus sur le territoire.
Surendet/Rétablissement
68f29d39e97b8c1829967b32
11 septembre 2025
Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 septembre 2025. A cette audience, FRANCE TRAVAIL n’était ni présente ni représentée.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd485bcdc6046d472024a2
9 avril 2026
C’est dans ce contexte que les parties ont été convoquées à l’audience du 15 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 04 février 2026, lors de laquelle les parties ont été
69d3fa10cdc6046d4753e930
le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [P] [V] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction
69dd34decdc6046d471ec7af
12 avril 2026
Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [I] [Q] a été entendu en ses
69dd3488cdc6046d471ec15b
Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [Z] [R] a été entendu en ses
6a14bab3cdc6046d47eb0d1c
23 mai 2026
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et
69d699becdc6046d478e49c2
8 avril 2026
4] présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M.
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