A ce titre, la procédure est irrégulière.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

P] [W] [C] née le 10 Mars 1961 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4] comparante en personne

Il n'est pas davantage justifié que des trajets auraient été irrégulièrement effectué sur la période en cause.

Nous avons affaire à la même personne.

Dit que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou faire chercher par une personne de confiance l’ enfant à la sortie des classes ou au domicile de l’autre parent à défaut

sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque

) - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à

, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel

, publié par l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

[D] [E] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe

régler la pension alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence

alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de

que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir les enfants à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : en dehors des périodes

, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

scolaire : un week-end par mois En période de petites vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaire les années paires et la 2e moitié des petites vacances scolaires les années

entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines

heures à 19 heures, à charge pour le père d'aller chercher les enfants et de les ramener au domicile de la mère ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne