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7 642 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a021

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En ce sens la société dit être bien fondée à opposer à son assurée l’exclusion de garantie du remboursement des prestations effectuées et des frais nécessaires pour refaire la prestation exécutée par l

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Également, le prêteur produit au titre de la notice de l'assurance un document non paraphé et non signé, portant en tête et en pied de page des références qui ne correspondent pas à la référence du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a173a1acdc6046d47258fbf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4e54a01215df76323b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier », le prêteur ayant notamment l’obligation, à ce

Source officielle
TJ

JCP

69de8697cdc6046d473c364a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et prestations facultatives.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, l’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue une action en paiement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité, et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé lors d'un séjour temporaire effectué respectivement au Maroc ou en France

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425491879c8a875bd4331f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances

Source officielle
TJ

JCP

669aab2d30bd4f0c3f6ad1ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En l'espèce, Mme [B] soutient que la société anonyme CA Consumer Finance a engagé sa responsabilité à son égard en ayant débloqué les fonds sans s'être assurée de l'exécution complète de la prestation

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606cccdc6046d4707d90a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, la société GAN ASSURANCES, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db14b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

69cd7d75cdc6046d47c8d7a4

T. Judiciaire

9 juin 2026

9 juin 2026

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828374e82250580d21a61

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le fond, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde expose qu'entre le 18 décembre 2015 et le 13 juin 2016, elle a versé des prestations pour le compte du requérant en lien avec un accident

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d0161fcdc6046d47060131

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée stipulant qu’« En cas de défaillance de l’Emprunteur de rembourser, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

Source officielle
TJ

JCP Péronne

69783ab7cdc6046d47d33cfe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Source officielle
TJ

JCP

68715b32d395d6ba9f2a4242

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et prestations.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154ded395d6ba9f2a0c3c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1°/ L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9dcc432ce7d11a6ff80

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Considérant le prix de l’assurance prohibitif au regard du prix initial contractuellement prévu de la prestation de location et s’estimant avoir été mal informé, Monsieur [Z] a refusé de payer et a préféré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d7a8cdc6046d476840b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la GIRONDE a estimé que Mme [O] [S] était éligible à la Prestation de compensation du handicap et à l’aide technique

Source officielle

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