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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a021
10 janvier 2025
En ce sens la société dit être bien fondée à opposer à son assurée l’exclusion de garantie du remboursement des prestations effectuées et des frais nécessaires pour refaire la prestation exécutée par l
JCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
7 janvier 2026
Également, le prêteur produit au titre de la notice de l'assurance un document non paraphé et non signé, portant en tête et en pied de page des références qui ne correspondent pas à la référence du contrat
PCP JCP fond
6a173a1acdc6046d47258fbf
26 mai 2026
la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
PPP Contentieux général
65aebc4e54a01215df76323b
9 janvier 2024
est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier », le prêteur ayant notamment l’obligation, à ce
JCP
69de8697cdc6046d473c364a
10 avril 2026
et prestations facultatives.
PC CIVIL
69e2adc7cdc6046d479fcc7c
En l’espèce, l’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue une action en paiement.
CTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75d0
7 juillet 2025
en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité, et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé lors d'un séjour temporaire effectué respectivement au Maroc ou en France
Serv. contentieux social
66425491879c8a875bd4331f
30 avril 2024
les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances
669aab2d30bd4f0c3f6ad1ff
8 juillet 2024
En l'espèce, Mme [B] soutient que la société anonyme CA Consumer Finance a engagé sa responsabilité à son égard en ayant débloqué les fonds sans s'être assurée de l'exécution complète de la prestation
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un
Chambre 1
6a1606cccdc6046d4707d90a
19 mai 2026
En l'espèce, la société GAN ASSURANCES, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69cd7d75cdc6046d47c8d7a4
9 juin 2026
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant
661828374e82250580d21a61
10 avril 2024
Sur le fond, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde expose qu'entre le 18 décembre 2015 et le 13 juin 2016, elle a versé des prestations pour le compte du requérant en lien avec un accident
69d0161fcdc6046d47060131
2 avril 2026
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée stipulant qu’« En cas de défaillance de l’Emprunteur de rembourser, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
JCP Péronne
69783ab7cdc6046d47d33cfe
8 janvier 2026
, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
68715b32d395d6ba9f2a4242
et prestations.
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1°/ L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9dcc432ce7d11a6ff80
31 janvier 2024
Considérant le prix de l’assurance prohibitif au regard du prix initial contractuellement prévu de la prestation de location et s’estimant avoir été mal informé, Monsieur [Z] a refusé de payer et a préféré
6a19d7a8cdc6046d476840b2
En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la GIRONDE a estimé que Mme [O] [S] était éligible à la Prestation de compensation du handicap et à l’aide technique
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