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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a875909213
7 octobre 2024
Elle indique produire l'ensemble des certificats médicaux correspondants à la prise en charge et conclut que l'employeur ne rapportant pas la preuve que les soins et arrêts de travail pris en charge par
REFERES
69d58100cdc6046d4773c564
7 avril 2026
[Z] [K], demandeur à la mesure d’expertise judiciaire et sur qui pèse la charge de la preuve, de faire l’avance du coût de ladite mesure ;Débouter M.
689badb840cd0f0b3d0131e1
3 juillet 2025
Elle estime qu’en produisant l’avis du Docteur [V] [R] qu’elle a consulté, elle apporte bien un commencement de preuve qui la rend légitime à solliciter une expertise judiciaire.
Ch1 Cab1 Cont Civil Gal
6a0f6a58cdc6046d477d7f3c
19 mai 2026
de causalité avec leur préjudice.
PS ctx protection soc 4
686579b872b7e1b6bf1d7a93
2 juillet 2025
Le certificat médical initial établi le 14 août 2021 par le docteur [O] [C] fait état de : capsulite rétractile de l’épaule gauche, remaniement de l’enthese du supra épineux de l’épaule droite.
Pôle Civil section 3
6a1608f6cdc6046d470802ca
18 mai 2026
du caractère anormal du sol de la Clinique [Localité 2] ni la preuve du rôle causal dudit sol dans sa chute, - de juger que monsieur [M] [G] ne rapporte pas la preuve de la responsabilité de la Clinique
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
Elle conteste également l’absence de preuve de l’impropriété à destination ou de la diminution de leur usage dans la mesure où la plantation a produit avec un rendement inférieur qui n’est pas garanti.
2ème Chambre
67eee3f7b848dd6814c624fb
3 avril 2025
Ils font valoir que la faute médicale a été mise en évidence par les experts judiciaires, rappelant que la causalité juridique, qu’il convient de distinguer de la causalité scientifique, peut se limiter
6a1f2816cdc6046d47ddf51a
26 mai 2026
Elle souligne que l'employeur n'apporte ni la preuve que les arrêts de travail auraient une cause totalement étrangère à l'accident du travail, ni même un commencement de cette preuve.
4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
En application de l’article 1315 du même code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Quatrième Chambre
67096a2b06866c0645d23374
8 octobre 2024
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
67096a2c06866c0645d23386
67096a3006866c0645d23422
687aa3416d3730576e940663
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.
CONTENTIEUX -10.000
691496f94322238c089e27a5
4 novembre 2025
[R] [J] En application de l’article 1240 du code civil pour engager la responsabilité délictuelle, il convient de rapporter la preuve d’une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Pôle social
678806cfc21c0e53e7906d32
6 janvier 2025
La preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité, en l'espèce, la [5].
6ème CHAMBRE CIVILE
697bfae5cdc6046d472ee8d6
5 janvier 2026
Sur le lien de causalité entre l’apparition des troubles psychiatriques et l’accident du 4 mars 2011 M.
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
13 avril 2026
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
du caractère anormal de la chose et du lien de causalité avec le dommage allégué, estimant, à cet égard, que la preuve du caractère anormal du sol du parking n'est pas rapportée.
1ère CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0c1
Le rapport de causalité doit être certain et l’existence réelle du lien de causalité doit pouvoir être caractérisé.
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