de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté

code civil et L.643-11 du code de commerce, les consorts [G] font valoir que par décision du 3 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a accepté la demande du liquidateur de voir proroger

Minute: 2026/324 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 2 ORDONNANCE DE PROROGATION DU DELAI DE MEDIATION DOSSIER : N°RG 23/02648 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJ4W CHAMBRE 1 CABINET 2 OBJET

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente

Il n’est pas nécessaire de rendre opposables les ordonnances rendues communes à d’autres parties ; Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s'effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s'effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente

Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s'effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente

dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation

La société fait valoir que la caisse n’a pas respecté les dispositions impératives prévoyant une prorogation des délais en raison de la crise sanitaire, qu’elle a laissé à la société seulement 10 jours

La société fait valoir que la caisse n’a pas respecté les dispositions impératives prévoyant une prorogation des délais en raison de la crise sanitaire, qu’elle a laissé à la société seulement 10 jours

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de cette nouvelle mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.