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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d826fccdc6046d47b2b16d
9 avril 2026
[P] reçue le 08 Avril 2026 à 9 heures 39, concernant : Monsieur X se disant [Q] [I] né le 17 Janvier 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
les travailleurs non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier présent lors des débats, Madame Mélanie
Juge libertés & détention
65d64a8487daf743d9a4d6b6
11 janvier 2024
Le représentant de l’administration demande la prolongation exceptionnelle de la rétention. [I] [N] dit que le 5 janvier ne pas avoir refusé d’être auditionné.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4d6cdc6046d47068512
26 mai 2026
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
66335b3cc0d3e3fe99cade07
19 avril 2024
LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [R] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.
69d3fa0acdc6046d4753e8c4
6 avril 2026
Cour d’Appel de Lyon en date du 14 mars 2026 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue
Rétention admin étrangers
6a14a26acdc6046d47e961b0
25 mai 2026
moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO - Cabinet ACTIS représentant
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maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 05 mai 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mai 2026 reçue
66335af3c0d3e3fe99cada1e
8 avril 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - absence d’obstruction depuis les derniers 15 jours Le représentant de l’administration répond
66335b3dc0d3e3fe99cade27
18 avril 2024
Il relève que les refus sont motivés en raison de l’état de santé de l’intéressé.
Juge Libertés Détention
69d6d1bdcdc6046d479292ce
8 avril 2026
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026 à 12h00 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01690 - N
6a14a26ecdc6046d47e96201
[F] [V], notifiée à l’intéressé le 20 mai 2026 à 18h30 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 10h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation
6a10addbcdc6046d479be802
22 mai 2026
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 mai 2026.
6a14a258cdc6046d47e96075
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 mai 2026.
67801dc89c3ba90f51dc1ee7
9 janvier 2025
de sorte qu’il n’y a pas eu d’obstruction réelle et l’administration est donc en possession des empreintes de l’intéressé Le représentant de l’administration souligne les refus de l’intéressé pendant
6a109f4acdc6046d479ad135
2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue
69dd6800cdc6046d4722aa28
13 avril 2026
LE PREFET DE L’HERAULT notifiée le 8 avril 2026 à 16h00 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le12 Avril 2026 à 8h50 tendant à la prolongation de la
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20 mai 2026
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.
6a14a267cdc6046d47e9619a
2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 27 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 24 mai 2026, reçue
Service des Etrangers
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5 avril 2026
[R] [T], représentant le préfet a été entendu en ses observations ; M. [K] [Y] a été entendu(e) en ses explications ; Me Jean TREBESSES, Me Aurélie AUTEF et Me Delphine MEAUDE, avocats de M.
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