Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) » (pièce n°1 demanderesse).

engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

[H] [T] [Y] a relancé le garagiste à plusieurs reprises pour la réalisation de la prestation.

[G] le remboursement d’une somme de 15.718,97 euros, - un courrier de notification d’une fraude, daté du 2 août 2022, informant M.

à domicile le 16 juin 2021 - les informations prévues aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation devaient être communiquées - les travaux sont insuffisamment décrits dans la facture, la prestation

Il a exposé que madame [E] [U] s'était engagée à lui rembourser les sommes prêtées, comme en attestent leurs échanges par sms mais qu'il a dû la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de

engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

santé notamment lorsqu’il a obtenu ou tenté d'obtenir, pour lui-même ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant présenté ou permis de présenter au remboursement

engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement

Faute d’information préalable sur le montant de la prestation et estimant avoir été trompée, Madame [Z] [J] a sollicité le remboursement immédiat des sommes versées auprès de la société ASD ASSISTANCE

CONDAMNER Monsieur [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE à verser à Madame [W] [S] une somme de 450 € en remboursement du coût des travaux, du coût de ses prestations, et ce avec intérêts au taux

la somme de 2.800 euros qu’il lui a prêté le 2 mai 2025, constatée par une reconnaissance de dette et qu’il n’a pas remboursé à sa première demande.

soit la somme de 63.311,36 € soit parce qu'elles n'ont pas été payées (les deux dernières) et le seront pas et ne constituent donc pas une perte matérielle soit parce qu'il ne peut être cumulé un remboursement

Sur les demandes subsidiaires de Mme [R] - En remboursement du prix Mme [R] réclame le remboursement de la somme de 10.270 euros correspondant au coût des deux années de formation.

CAF d’aide au logement et 1.304€ d’autres prestations CAF.

santé notamment lorsqu’il a obtenu ou tenté d'obtenir, pour lui-même ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant présenté ou permis de présenter au remboursement