de la préfectorale et a pu s’ exprimer à plusieurs reprises au cours de l’audience; que la demande de renvoi est rejetée; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Sur une absence de pièces utiles au soutien de

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif.”.

Or, le constat de commissaire de justice sur ordonnance sur requête en date du 13 novembre 2025, soit cinq mois plus tard, confirme les conditions d'occupation illicite en notant la présence d'une personne

Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

Pour sa part, Mme [U] [G], qui a comparu en personne, a sollicité du juge qu’il rejette la demande de délai formée par le requérant.

RTC INDUSTRIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée Débats tenus à l'audience du : 30 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 21 Mai 2026 DECISION: réputée contradictoire

de la préfectorale et a pu s’exprimer à plusieurs reprises au cours de l’audience; que la demande de renvoi est rejetée ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Sur une absence de pièces utiles au soutien de

la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de

avec accusé de réception pour notification à X se disant [V] [L], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance

du 6 décembre 2023 Par ordonnance sur requête du 6 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a nommé M.

[Localité 4] ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public; RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de

L’acceptation de la CPAM n’est pas nécessaire, celle-ci n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de

 » Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16 avril

Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 4] à compter du 1er avril 2026. Par requête déposée le 26 mars 2026, M. [J] [Q] [L] a sollicité un sursis à expulsion.

INFORMONS Monsieur [Q] [F] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 3] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

requête de Mme [X] [L].

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 4 avril 2026 à 14h01, le préfet de la Corrèze a sollicité au visa des articles L.742-1 et L.742-3 du code de l’entrée