Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

DES PAYS DE LA LOIRE / Monsieur [K] [U] Audience publique du 08 Janvier 2025 DEMANDEUR (S) : U.R.S.S.A.F.

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, la SAEM [Localité 8] HABITAT a fait signifier à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/81317 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R27 N° MINUTE : CE avocat défendeur CCC avocat demandeur CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice en date du 15 mars 2024.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

Le 18 novembre 2025, la SCI [B] a fait signifier à la SARL ATLANTIQUE SYNDIC un commandement de payer pour la somme principale de 3.638,15 euros outre les frais accessoires, visant la clause résolutoire

Le fait que l’officier ministériel n’ait pas été informé de ladite fuite n’est pas de nature à couvrir l’irrégularité puisqu’il incombait au demandeur de lui transmettre tout élément utile à la signification

Au soutien de sa demande d’annulation de la signification du jugement du 18 décembre 2024, la société LOWIDE fait valoir, sur le fondement des articles 675 et 678 du code de procédure civile, que les défendeurs

[U], muni d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Madame [J] [G], demeurant [Adresse 4] Non comparante ni représentée _________________ PROCÉDURE Date de la saisine : 19 Mars 2025 Première audience : 06

Les défendeurs n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Convoqué par un acte signifié par remise à l'étude du commissaire de justice, M. [X] [K] n’est ni présent ni représenté à l'audience.

FAMIDO [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Eric DEBEURME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

Convoqué par un acte signifié par remise à l'étude du commissaire de justice, M. [L] [T] n’est ni présent ni représenté à l'audience.

Le défendeur n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Le défendeur n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

[F] [H] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : Monsieur [S] [C] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [U] [W] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Absents DÉBATS :

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.