CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576cfcdc6046d4772e91b
7 avril 2026
qu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée.
Service des référés
67f418d24e0040aa3735d5d0
7 avril 2025
Une expertise médicale amiable a été organisée à la demande de la société SMABTP.
2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
Sur la licitation Subsidiairement, Monsieur [E] [I] sollicite la licitation des quatre biens immobiliers indivis et s’oppose à l’insertion souhaitée par son frère d’une clause de substitution dans le
2ème Chambre
67f9704d0ea89248182aa4b7
10 avril 2025
Sur le recours subrogatoire de l'organisme social Aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables
Référés
6a10cce8cdc6046d479e5547
21 mai 2026
de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Christophe MIRANDA, avocat au barreau de BIARRITZ (plaidant) Compagnie d’assurance LA MEDICALE, dont le siège social
PCP JCP fond
67fd533fe85d0474bddb4e16
MINUTE : 12/2025 JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, DÉFENDERESSES La Société
Référés Cabinet 4
69d953eacdc6046d47ced913
10 avril 2026
de la SASU Espaces Verts du Littoral, la SAS BSA PACA (anciennement DSA Méditerranée), la SA Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société BSA PACA, la SAS Société de Construction des Alpes de
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
De la même manière, elle soutient que l’action en responsabilité formée par les demandeurs est prescrite car le point de départ de l’action en responsabilité contractuelle du banquier doit être fixé à
Chambre 21
669805d5b60c111a421ad28c
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
Référés expertises
66335af8c0d3e3fe99cadab4
9 avril 2024
HÔPITAL PRIVÈ [13] en ses écritures, les disant bien fondées; - Après avoir rappelé que le Docteur [C] [D] exerce à titre libéral à l’HÔPITAL [13] ; Et qu’il réalise son activité de consultation, non
Chambre 1
697b1f84cdc6046d471431fe
9 janvier 2026
Ce contrat de bail intitulé « bail mixte professionnel et d’habitation principale » autorise l’exercice de la profession de brocante et d’équipement de la personne.
8ème chambre 1ère section
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
Toutefois, les clauses limitant la liberté d’usage des parties privatives des copropriétaires ne sont valables que si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble.
69e2a3fccdc6046d479f0e56
et des familles et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, les moyens suivants au soutien de leurs prétentions.
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou
662bf148e266e89ef1189e43
CONTENTIEUX CIVIL
69497d6f75782d5f0643dc50
1 juillet 2025
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00937 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKWD MINUTE N° 25/134 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE SARL [V] ET FILS, Société à responsabilité
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
DÉFENDEURS La société CARDIF IARD, société anonyme au capital de 4.710.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 686 109, dont le siège social est situé
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
locaux composés d'une boutique au rez-de-chaussée et de bureaux au premier étage situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 1] pour une durée de neuf années à effet du 24 novembre 2011 afin qu'y soit exercée
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cdecdc6046d47090c6c
3 avril 2026
SOCIETE D’EXPLOITATION DU POLYDOME DE CLERMONT-FER RAND, dont le siège social est sis [Adresse 8] XL INSURANCE COMPANY SE agissant par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[B], Vu le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et a fortiori de non cumul avec la responsabilité quasi-délictuelle, Vu les pièces fournies, Vu l’attestation ISPF,
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