Selon les dispositions de l’article 234 du Code civil, « S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ».

RG 25/05087 SA D’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES / [F] Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Au cours de celle-ci, la SA DIAC, représentée par son conseil, se réfère à l’acte introductif d’instance et précise avoir trouvé un accord avec Monsieur [F] [D] consistant en un versement mensuel de 400

2026 —————————— EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé 25 août 2015, Monsieur [S] [D] a donné à bail à la SAS GLAM HAIR BEAUTY un local commercial sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel

actuels ou en cas de transformation de ses statuts depuis le 1/11/2022 de ses anciens statuts : Attendu qu’à cette fin, il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats ,de révoquer l’ordonnance

Y] [N] et Madame [C] [V] ont donné à bail à Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W], un appartement à usage d’habitation au sein d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 1] pour un loyer mensuel

La SA [Adresse 4] lui a par ailleurs donné à bail un emplacement auto n°2, dans la même résidence, contrat accessoire au bail principal, moyennant un loyer mensuel initial de 19,53 euros.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Il sera statué en ce sens. Sur le sort des avantages matrimoniaux.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

intermédiaire de son mandataire le cabinet CITYA [Localité 2] (SARL), a donné en location à [P] [X] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel

[W] [J] un logement à usage d’habitation de trois pièces et une cave sis [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 680 € et une provision sur charges de 70 € payables mensuellement d’avance le 5 de chaque

occupant de leur chef des lieux, et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 19 308,46 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle

TONO, preneur, ont convenu du renouvellement du bail commercial les liant, portant sur un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] (17), pour une durée de 9 années supplémentaire moyennant un loyer mensuel

à nouveau, Dit que le montant mensuel de la pension de réversion attribué à Mme [W] s’élève à 271,54 euros bruts à compter du 1er août 2020, Déboute Mme [W] de l’ensemble de ses prétentions, Condamne

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE ET JUGER que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ; -STATUER

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Une provision mensuelle sur charges a été fixée entre les parties à hauteur de 159 euros. Enfin, aux termes d’un acte authentique du 10 juillet 2025, M. [K] [T] (venant aux droits de M.