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7 234 résultats pour « titularisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

67ed8136da9e15c5131fb7b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils exposent que : - leur père, feu [V] [U] est décédé le [Date décès 3] 2014, - le défunt était titulaire d’une assurance-vie ouverte auprès de AG2R LA MONDIALE, - selon la clause bénéficiaire de cette

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Non comparantec/DEFENDERESSE

68126ce4d554c55098ec3849

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

redressement En vertu de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires

Source officielle
TJ

JCP

67f83461cf40727a004473a3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article 2224 du code civil, “les actions personnelles et mobilière se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461f0ea8924818235c4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il expose qu’il a toujours travaillé depuis l’âge de 16 ans, a été chauffeur de poids lourds dans l’hexagone, titulaire d’un CACES, a même exercé d’autres métiers, dont vendeur de fruits et légumes, Il

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bc90ea89248182ac8ae

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c430ea89248182acb54

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale

Source officielle
TJ

Surendettement

686447dc0bb2f8a66ca66d53

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686579c172b7e1b6bf1d7c62

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans cette perspective, elle considère que seuls pourraient être communiqués les documents relatifs à la vérification d’identité du titulaire du compte mais qu’aucun document relatif à la provenance des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c0e72b7e1b6bf1d93f9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

représentée par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [D] [R] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [D] [R] est titulaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67f424a54e0040aa3735ff4e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sa période de venir chercher l’enfant au domicile de l’autre, DIT que chaque période de vacances scolaires débute le premier jour officiel des vacances scolaires, DIT qu'il appartient au parent titulaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a52bbf04ef7857bb353

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [E] était titulaire d’un compte courant postal n°[XXXXXXXXXX03] ouvert dans

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

67f588afbbf04ef7857c161b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l'Académie dans laquelle l'enfant a sa résidence habituelle ; Dit que si le titulaire

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b87b098d256e1fd45fa

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

6801456470f05fda0a9558f8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

notamment frais de cantine) mais que les frais exceptionnels, les frais extra-scolaires, les frais paramédicaux ( dont les frais de psychologue) , les frais de voyages scolaires approuvés par les titulaires

Source officielle
TJ

Référés expertises

68092d34fa1497b96f2cfc72

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

immeubles bâtis ou non, construction et gestion de tous immeubles par location... a pour associés, les consorts [X] ([O] et ses enfants [B] et [V]), représentant un tiers des parts sociales, Mme [C] [S] , titulaire

Source officielle
TJ

VENTES

680fe5834509cc68c186c258

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

d'un acte authentique du 12 septembre 2005 passé par devant Maître [P] [Y], notaire associé de la Société Civile Professionnelle « [I] [B], [M] [R], [G] [X], [P] [Y] et [F] [L] notaires associés », titulaire

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2b7b848dd6814c5e64e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les sociétés du groupe TF1 ayant également formé des demandes en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle dont elles revendiquent être titulaires et pour violation du protocole d'accord transactionnel

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed488b848dd6814c5ef89

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci

Source officielle
TJ

Ventes

67f021cd02fc178212f7d91d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

exécution de : - un acte authentique établi par Maître [R] [D], notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée “[R] [D], Delphine PERRILLAT-BOTTONET et Sophie FERRER, Notaires Associés”, titulaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feae197a459da3dcdeca11

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

commission des pénalités a proposé d’appliquer une pénalité d’un montant de 750 euros au motif qu’elle n’a pas donné suite aux propositions de rendez-vous du contrôleur assermenté et agréé, qu’elle était titulaire

Source officielle

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