MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que les contrats de sous-locations sont soumis à la loi du 1er septembre 1948, laquelle permet le recours à l’application de l’article du 6 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

[V] [I] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989.

d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire L'article 7 g) de la Loi du 6 juillet 1989 rappelle l'obligation du locataire de payer ses loyers et les charges courantes.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

La société ESSONNE HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que : “Le

SUR LE FOND Sur la résiliation du bail d’habitation de l’appartement L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « I.- Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 5] le 25 avril 2024, au moins six semaines avant la première audience.

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société

Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

SUR QUOI, L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que le locataire est obligé

Elle indique qu'aux termes de l'article 7-L de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, toutes actions

Aussi, en application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour vendre.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la demande en paiement de la dette locative En application des dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire a obligation de payer le loyer

Les époux [T] précisent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 décembre 2023 lors de laquelle les défendeurs ont constitué avocat.