compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré

compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d'habitations à loyer modéré

[T] [F] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu qu’en vertu de

X se disant [S] [M] [Z] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RENVOI DU FAIT DU MOUVEMENT

[L] [F] [D] [E] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de renvoi du fait du mouvement de

[G] [Y] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le mouvement de grève des avocats du barreau de Strasbourg

Le rapport d'expertise retenait un taux d'AIPP de 6% pour une raideur du poignet droit et une raideur modérée du pouce droit sur un membre dominant.

[D] [N] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée

[B] [W] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : Attendu qu’en vertu de

POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me DOUSSET - Me FROIDEFOND - Me MOREIRA

un taux incapacité modéré inférieur à 50%, malgré les difficultés rencontrées dans la réalisation de certaines tâches quotidiennes.

disposition au greffe, Signée par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par athalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29/06/2023, la SAEML HABITATION MODERNE

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Janvier 2025 Le 11 Janvier 2025 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Janvier 2025 Le 11 Janvier 2025 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE

X se disant [Z] [U] [Q] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de conseil pour Monsieur

Par lettre du 5 avril 2024, la CPAM des Hauts-de-Seine a notifié à la société [1] le taux d’incapacité permanente fixé à 12% à compter du 14 mars 2024 pour « douleur et réduction fonctionnelle modérée

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

X se disant [R] [B] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de renvoi du fait du mouvement

Le 23 novembre 2001 à effet à même date, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a par contrat donné en location à Monsieur [B] [V] un local à usage d’habitation n°14 situé [Adresse

Le 2 février 2016 à effet à même date, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a par contrat donné en location à Madame [D] [U] un local à usage d’habitation n°33, situé [Adresse