AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6868493e4965b5d9df328948
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d’article 700 en considérant que l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre d’une jeune victime de 12 ans au moment des faits
Source officiellePage 17 sur 317
JCP FOND
67f6e84aa9d5adc260628028
7 avril 2025
7 avril 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Source officielle