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- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code

Source officielle

PCP JCP fond

67f56a39bbf04ef7857bb064

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur la dette Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

JCP

6983a9cccdc6046d47ee0d3d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

Source officielle

JCP FOND

67eeec6db848dd6814c64201

T. Judiciaire

1 avril 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

Service de proximité

6986535acdc6046d4746b0e1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Bien que régulièrement cités conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

Source officielle

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

TPX RAM JCP FOND

6887c544e11322f258e1a9b6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff34585495

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Source officielle

Service de proximité

6a0233cecdc6046d47675697

T. Judiciaire

9 avril 2026

L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6a0e1d42cdc6046d475bd920

T. Judiciaire

19 mai 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle

JERICHO CIVIL

6a18b122cdc6046d474a3d59

T. Judiciaire

18 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

TPX RAM JCP FOND

6a18950ecdc6046d4747ffa6

T. Judiciaire

26 mai 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b1179d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et que

Source officielle

PPEP Civil

67882eafc21c0e53e790ecd3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a59cdc6046d475b9eb0

T. Judiciaire

20 mai 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.