Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [V] [L], en

] MINUTE N° 2026/31 AFFAIRE : N° RG 25/00556 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32WR Copie exécutoire à : Maître [Localité 11] BERTRAND Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

6] MINUTE N° 2026/21 AFFAIRE : N° RG 25/00524 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32HU Copie exécutoire à : Maître [Localité 7] BERTRAND Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Béziers

MINUTE N° 2026/27 AFFAIRE : N° RG 25/00537 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32S3 Copie exécutoire à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [X], [A], [C] [S] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Sénégal) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [N] [F] née le 06 Octobre 1981 à NICE (06000), demeurant 10 avenue du Languedoc - 34350 VENDRES non comparante, ni représentée ayant pour avocat Me Annabel CALAS-DAVID, avocat au barreau de BEZIERS

-FOURNIER TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me MAGNA Fabienne, avocat au barreau de BEZIERS-SETE à : Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] Actuellement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/19 AFFAIRE : N° RG 25/00513 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z5W Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine

prise en son établissement situé [Adresse 4] [Localité 7] en qualité de curateur de Madame [E] [N], Représentés par Maître Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

juridictionnelle Totale numéro 2025-004221 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentée par Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS

26/00093 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTSM Entre: DEMANDEURS Madame [W] [R] [J] [G] [C] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Salah GUERROUF Me Bernard BESSIS Monsieur [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

: Madame [C] [U] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (31) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

- N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 5] N° Minute : 26/34 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [T] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Josy-Jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS

MINUTE N° 2026/20 AFFAIRE : N° RG 25/00523 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32HT Copie exécutoire à : Maître [Localité 8] BERTRAND Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

siège est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

6] MINUTE N° 2025/599 AFFAIRE : N° RG 25/00213 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UYH Copie exécutoire à : Maître Emmanuelle CARRETERO Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

MASSILIA, immatriculée au RCS sous le n° 953 869 179 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS