TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 24/00245 N° Portalis DB2W-W-B7I-MNA3 [B] [L] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expéditions exécutoires à -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 25/00173 N° Portalis DB2W-W-B7J-M6MF Société DAMELIE C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expéditions exécutoires

Par arrêt du 24 mai 2023, la cour d'appel de Rouen a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Rouen en date du 28 juin 2022, sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action directe engagée

Monsieur [R] [N], comparant en personne a été entendu et déclare : je pense que cette mesure a été nécessaire jusqu’à hier mais aujourd’hui elle n’est plus nécessaire, j’ai retrouvé mon harmonie, les cachets

copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société CONCILIA [Adresse 3] [Localité 3] non représenté La société SOLFONDATION [Adresse 4] [Localité 4] non représentée Le CABINET

rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01951 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYW Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01953 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYY Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01954 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYZ Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01957 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01960 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY7 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté deAnastasia CALIXTE

rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01949 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYU Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01943 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYO Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI,

rétention administrative Ordonnance du 20 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02652 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOV5 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

rétention administrative Ordonnance du 20 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02653 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWA Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

rétention administrative Ordonnance du 20 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02663 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOXA Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE

[Localité 4] 277 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Benoît Attal de la Selasu Cabinet Attal, avocats au barreau de Paris - #G0608 DÉFENDERESSE S.C.I.

Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEUR : Mme [N] [D] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette