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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Chambre commerciale Sec2

69e2b582cdc6046d47a078e8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MINUTE n°26/487 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II

Source officielle
TJ

Service de proximité

68b0afa22dbfd85c112eb170

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Jacques PERRONE , magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, M. [M] [E],

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd69d4cdc6046d47c74b0f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Y] produit aux débats uniquement la lettre en date du 28 août 2019 qu'il a reçue de ce commissariat l'invitant à quitter les lieux et à lui remettre les clés au plus vite. M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd69f3cdc6046d47c74d3e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a1dcdc6046d47c75086

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

670d6107d1ffbed0eed8e62f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[X] [J] et Mme [C] [E] ont assigné la chambre du commerce et de l'industrue devant le tribunal d'instance de Nice afin d'obtenir le remboursement des frais de scolarité.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

686c1135dd7001754d61bc4e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Localité 4] Représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1850 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente assistée de Madame Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723b548223b2c7ab3572

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Me [S], à laquelle incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que les cotisations finalement appelées sont erronées et que la somme de 820 euros aurait été indûment perçue par la CNBF.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd723f548223b2c7ab3691

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3884

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbe0a9d5adc26061f52d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbc1a9d5adc26061f08b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd0a9d5adc26061f2a2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd0a9d5adc26061f2a6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbd7a9d5adc26061f3b3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41422996ce54483c4df

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dossier Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Clémence POINAS-FREYDEFONT PARTIES : Requête conjointe Monsieur [Y] [K] [J] [R], né le 29 Avril 1962 à CLERMONT-FERRAND (63100) 30 rue Emmanuel Chabrier

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e3aadc35c03afb70c9cb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ demeurant [Adresse 5], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par L’AARPI CAHN CHABANNE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6974e39ccdc6046d4790c7eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

24/02477 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7BJ DEMANDEUR : Madame [U], [F], [T] [I] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (92) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maitre Pauline PIETROIS CHABASSIER

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a5e85d0474bddb8804

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

65b2b578fd6229a4e58a564c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] du versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Source officielle

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