- rétentions administratives RG N° RG 25/02439 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPIN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR

La débitrice déclare être fonctionnaire sans personne à charge, vivant en colocation avec sa sœur de 29 ans dans un appartement de 30 m² situé dans le 15e arrondissement de Paris.

Lors de l'assemblée générale en date du 28 octobre 2021, les copropriétaires ont, entre autres décisions, adopté le devis de la SAS ASOS à hauteur de 50.057,04 € pour la réhabilitation de 9 colonnes EU

Toujours à partir du procès-verbal de constat d'huissier, l'expert judiciaire a relevé que le meuble colonne prévu pour le four et le micro-ondes n'était pas fixé au mur et que ses façades n'étaient pas

MAROC) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020-1729 du 16/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]), demeurant [Adresse 8] représentée par Me Olivia COLOMES

ainsi, l'expert indique que si ce plan a été fourni aux clients, la prestation devait être réalisée ; - façade lave-vaisselle : elle est manquante et aurait dû être fournie, il y a une non-façon ; - colonne

Dans le cas d'espèce, l’ordre à recouvrer exécutoire n°2020-419 émis le 31 janvier 2020 pour un montant total de 223 729,04 € mentionne dans la colonne « Libellés » : « TA de [Localité 5] du 18/04/13 –

prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02454 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPNC le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu COLOMAR

DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Y] né le 14 Juin 1993 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

LEROY, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [S] [H] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [S] [D] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

né le 10 Décembre 1996 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] et actuellement [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

DÉFENDEUR : Monsieur [H] [Z] né le 31 Mai 1978 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

représenté par Me Loïc BALDIN, avocat au barreau de TOULON (Demandeur à l’opposition à injonction de payer) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Robert ISABELLA Greffier : Christelle COLLOMP

25 Juillet 1968 à [Localité 1] [Adresse 4] Et encore [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

Christelle LEROY, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [I] [V] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

TOULON à DÉFENDEUR : Madame [S] [B] née le 21 Avril 1986 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP

au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [S] [K] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP