du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK Greffière

10] représentée par Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE - CPAM DE [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 6] non comparante COMPOSITION

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : BARBAUDY Michel BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de

JUGER que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même

BAYER HEALTHCARE [Adresse 20] [Localité 9] représentée par Me Jacques-antoine ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J031 Madame [B] [D] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître My

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

En l’espèce, il est établi que le véhicule ne comporte plus que deux jantes d’origine.

MSDH ( Me Jacques MIMOUNI) C/ M.

BPCE LEASE IMMO [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0306 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

CISN PROMOTION RCS [Localité 37] 379 919 244 dont le siège social est situé [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal. La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

A l’expiration d’un délai de DOUZE (12) mois à compter du 19 avril 2016, le docteur [C] [U] sera considéré comme ayant renoncé définitivement à la valeur de ses droits.”

Aucun élément ne permet d'établir que le nombre prévu de compteurs de chantier n'a pas été posé.

Par conséquent, c'est à compter de cette demande qu'AQUITANIS a connu le fait dommageable lui permettant d'exercer son recours en garantie contre monsieur [Y].

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GREZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente qui en ont

MARSEILLE DEFENDEUR Organisme [12] [Adresse 10] [Localité 4] représenté par madame [G] [F], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2025 COMPOSITION

de tout manquement du constructeur à ses obligations dans les comptes-rendus de chantier.

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde