tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 23 janvier 2026 par la SA ZURICH INSURANCE EUROPE AG, ès qualités d'assureur de la société EPDC à la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), par laquelle

JUDICIAIRE DE [Localité 14] JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 9] représenté par son syndic de copropriété en exercice à savoir la SASU CABINET LAEMMEL

BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître MOULINET Solenne, avocat au barreau de PARIS Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

13 avril 2022, à l’expulsion de la SARL LUNA83 sous astreinte et à la condamnation provisionnelle à lui payer la somme de 62.198,30 euros en principal outre une indemnité d’occupation mensuelle, à laquelle

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2025, puis renvoyée à l’audience du 9 février 2026, lors de laquelle les parties ont comparu dument représentées.

Elle ajoute qu’elle a reçu tardivement le 02 septembre 2023 une déclaration de situation et de ressources dans laquelle M.

social collège employeur Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS, DÉBATS : A l’audience publique du 03 février 2026, date à laquelle

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 OCTOBRE 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises jusqu’au 24 FÉVRIER 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

A l'audience du 11 février 2026, Madame [R] [X], par l'intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans l'assignation à laquelle il convient de se reporter

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 14 octobre 2025 à [V] [J] par [T] [P], vers laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits,

A l'audience du 27 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le demandeur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelles dus au 26 février 2026 à la

[J] [H], demeurant 6 Rue Ito Donati - 11300 LIMOUX Non comparant FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 25 août 2023, la SA SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle

elle s’en remet au Juge de la mise en état quant à la demande de sursis à statuer, RESERVER les dépens, Vu l’absence de conclusions sur incident de la SA PREDICA, Vu l’audience du 12 juin 2025 à laquelle

La clôture de la procédure est intervenue le 28 novembre 2025, l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 5 février 2026, date à laquelle elle était mise en délibéré au 9 avril 2026.

novembre 2025 ; Vu l’absence de comparution de Madame [V] [Z] ; Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 11 décembre 2025, Vu l’audience du 23 mars 2026 au cours de laquelle

27 octobre 2025 par [2] en paiement de la somme de 9802.46 euros correspondant aux contributions et cotisations dues et majorations de retard L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle

L’affaire a été rappelée à l’audience du 7 mai 2026 à laquelle les parties ont demandé l’homologation du protocole d’accord transactionnel en date du 8 janvier 2026.