TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/06589 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYIK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI

2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : COMMUNE DE LA VILLE DE NILVANGE, demeurant Représentée par son mandataire immobilier MOSELIS - 5 rue

à sa locataire le 19 mars 2025.

F] [T] [I], demeurant 5 rue du Griffon - 69001 LYON non comparant, ni représenté Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPVO Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal

MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°842 930 554 dont le siège social est sis 779 rue Pierre et Marie Curie - ZI de la Trousse 73490 LA RAVOIRE, prise en la

Cette inscription a été enregistrée le 16 mai 2023 sous les références 2023 V numéro 4045. M.

adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 mars 2025.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 30 mars 2026.

2024, un local à usage d’habitation situé 38 rue Georges Clémenceau - 63000 Clermont-Ferrand.

1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles du troisième alinéas du même article remplacées par la loi du 24 mars 2014.

C B M 110 rue Championnet 75018 PARIS représentée par Maître Edith LAGARDE-BELLEC de l’AARPI WAGRAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2524 DÉFENDEURS Madame [X] [J] [G] 39 rue Guy Moquet

1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles du troisième alinéas du même article remplacées par la loi du 24 mars 2014.

sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS représentée par Me BORÉ, avocat au barreau de Créteil, vestiaire : PC19 Société MMA IARD, ès qualité

La jonction a été ordonnée le 14 mars 2023.

non comparante ******* Débats tenus à l’audience du : 17 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Avril 2026 Prorogé au 05 puis au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves REMOVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adrien RUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N