en audience publique le : 02 Février 2026 N° RG 25/04024 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63DF Expédition délivrée le 13 Avril 2026 À -Docteur [W] [U] Grosse délivrée le 13 Avril 2026 À -Maître Gilles MARTHA

[G] le 21 novembre 2022, le marché de travaux a été porté à la somme de 139.809 € HT, soit 153.789 € TTC.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que le marché conclu avec la société Gouider étant un marché à forfait, cette dernière ne rapporte nullement la preuve de son

Ce marché prévoyait un paiement mensuel à terme échu pour le travail réellement effectué, sous huitaine après réception des factures. Le chantier a débuté au mois de juin 2020.

I- SUR LE MONTANT DU MARCHE.

représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 S.A.

dont le siège social est sis Représenté par le cabinet FINORGERE - [Adresse 1] représentée par Maître Marie CLARET DE FLEURIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0714 DÉFENDERESSE Société MARCHE

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’

en date du 10 mai 2017 : - un marché d’un montant de 58 000 euros TTC portant sur des travaux de fourniture et pose de menuiseries extérieures ; - un marché d’un montant de 21 000 euros TTC portant sur

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’

Dans son constat, le commissaire de justice fait état de ce que la largeur de la marche la plus réduite est de 6 cm côté gauche et de 24 cm côté droit.

La société DURKAL a été chargée quant à elle de l’exécution des travaux du lot n°2 “Terrassements” et du lot n°3 “gros oeuvre” selon marché de travaux du 14 décembre 2018 pour des montants de 281.300 euros

[G] [U] Mme [D] [U] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats - #R0085 représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER

Par courrier daté du 28 septembre 2023, la société RÉSEAU FERMETURES a notifié la résiliation du marché à la société EURO DEFENSE 6.

Toutefois, le marché de travaux communiqué ne prévoit aucune clause spécifique en ce sens.