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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

que les désordres (remontées d'eaux usées, matières fécales, nuisances graves) sont anciens, récurrents et documentés depuis au moins 2020, sous les exploitations successives de [Localité 5], BADR MORSLI

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

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9 avril 2026

opérations bancaires du compte « C/C FAMILIAL» ouvert au nom de la défunte à la banque du [3] Agence de [Localité 15]) n° [XXXXXXXXXX02] sur lequel a été effectué le 19 mai 2022 un virement SEPA post-mortem

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

siège social est sis [Adresse 3] - Société [R] ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentées par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,avocat plaidant, Me Serge MOREL

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Cycman, Me Lavenir Morel, Me Abadie, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11778 N° Portalis

Source officielle