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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
6a10c7aecdc6046d479debaf
22 mai 2026
Ces dispositions, qui sont d’ordre public en vertu de l’article L. 313-17 du même code, ont été édictées en application de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs.
6a10c7b5cdc6046d479dec2e
PROCEDURE ORALE
68e94fd73ea43407b9104d9b
2 octobre 2025
pratiqués par les professionnels voisins, en l’espèce par les professionnels de la région (Cass.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7c13fcdc6046d470dd321
2 avril 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/00895 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6EL TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement
69c7151dcdc6046d473b465c
7 janvier 2026
La saisine préalable de la CRA est obligatoire et d'ordre public. Son non-respect constitue une fin de non-recevoir qui peut être avancée en toute étape de la procédure.
Chambre des référés
68e938203ea43407b90be70b
1 octobre 2025
En défense, la société NAGICO INSURANCE COMPANY ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire, ni même au principe de la provision qu’elle propose de fixer à 10.000 euros, estimant que le recours à tierce personne
CTX Protection sociale
69d6c6c9cdc6046d4791a2c7
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 22/02151 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YCZ5 N° Minute : 26/00476
Rétablissement Personnel
68e572f60e2901d10fa4e10e
3 octobre 2025
en application des dispositions de l’article L 741-1 du Code de la Consommation, RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles
67059a021296b51ba2bbf048
7 octobre 2024
Les cotisations et contributions sociales, même provisionnelles, sont d'ordre public et doivent être réglées à échéance, indépendamment de la régularisation à la hausse ou à la baisse des cotisations effectuée
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
Elle concerne les relations entre deux organismes publics, est destinée à la mise en œuvre de leurs prérogatives de puissance publique et est donc d'application immédiate.
6758b1d30169a5863c40020a
15 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00417 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ICDK
JLD
68e41aa2681ed727f2a52682
4 octobre 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.
1ère Chambre
68dee08d6af9fd1f80968f1f
et d'un serrurier, AUTORISE ces mêmes commissaires de justice à se faire assister si besoin est de la force publique ainsi que de tout professionnel qualifié à l'effet de faire dresser tout diagnostic
69f24bfecdc6046d4700647d
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.vPrononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise
Référés
69d03a73cdc6046d4708d92e
[S] a fait assigner la SMACL, la CPAM de Maine-et-Loire et la Caisse Nationale d’Assurance Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé,
Service des référés
65809c893ea7c8c112101374
18 décembre 2023
de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ; Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris
689661dc0279fffe8433ac60
2 juillet 2025
Il a détaillé les conséquences médicales et professionnelles de l’accident, rappelé le principe de réparation intégrale des postes de préjudices résultant de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
Par ailleurs l'avis des sommes à payer joint à l'ordre à recouvrer se réfère expressément aux dispositions de l’article L1221-14 du code de la santé publique, et distingue précisément les sommes versées
Pôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2c7
12 avril 2024
Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le
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