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323 résultats pour « action en réduction d'une donation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65ae0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 079/2025 N° RG 23/01378 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CK4Z CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 1er

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278614f3b740d627b7f8c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 36] N° jgt : 25/85 N° RG 23/00113 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DUS4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) Monsieur

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle

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