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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7e2cdc6046d47a487f4
9 janvier 2026
Elle a déclaré avoir trois enfants de 14,21 et 23 ans, percevoir 963 euros de prestations la part de la caisse d'allocations familiales, et ne pas percevoir de pension alimentaire.
Service des référés
670426988d5cd4a87591290d
7 octobre 2024
avocat au barreau de PARIS - #D1526 DEFENDERESSES La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM DE PARIS) [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, non constituée La Mutuelle Assurance de l’éducation
68dec3ce6af9fd1f8094dcc5
2 octobre 2025
Alors qu’il était conducteur de sa voiture, il s’arrêtait à un passage piéton pour laisser traverser deux personnes. Alors qu’il était à l’arrêt, il était percuté par le véhicule conduit par M.
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
Dès lors, et dans la mesure où toute revalorisation sollicitée est de droit, il sera alloué à M.
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